Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,

D’une part:
SARL AUBE PARACHUTISME – –
Port. :
E-mail :
Site internet : www.parachutisme-aube.com
SIRET – SARL au capital de 5000 € – RCS Troyes

Et d’autre part :
Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à

AUBE PARACHUTISME.

ARTICLE 1. Objet

1.1 Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site sautparachute-paris.com
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande effectuée auprès de AUBE PARACHUTISME implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.
1.2 Les présentes conditions définissent les modalités et obligations réciproques des parties.

ARTICLE 2. Ventes de prestations

2.1 Toutes les prestations à la vente sur le sautparachute-paris.com sont valables sur la zone de saut de l et toute autre zone de sauts exploités par AUBE PARACHUTISME.
2.2 AUBE PARACHUTISME ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée.
2.3 Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de AUBE PARACHUTISME ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
2.4 Les produits et prestations commandés à AUBE PARACHUTISME ne sont pas remboursables.
2.5 Les prestations « Saut en Tandem » commandées peuvent au besoin être transmissibles.
2.6 Toutes les prestations sont valables un an à partir de la date d’achat. Le bon de réservation et/ou ticket cadeau devront être présentés le jour du saut.
2.7 Les prestations commandées ou arrhes de réservations sont prolongeables de six (6) mois à compter de la date de fin de validité pour la somme de trente (30) € ou un an (1) pour la somme de cinquante (50)€. Le tarif des prestations sera réajusté à celui en vigueur le jour du saut. Cette option « Report » devra être réglée au plus tard le dernier jour de validité du précédent achat. Il ne sera plus possible d’acheter cette option après le dernier jour de validité.
2.8 L’option annulation couvre le report de la date de rendez-vous, pour tous motifs autres que médical à moins de 8 jours calendaires. Sans cette option, le saut sera considéré comme fait.  La garantie annulation n’est utilisable qu’une seule fois et doit être contracté au plus tard 24h avant la date prévu du saut.
2.9 AUBE PARACHUTISME reste propriétaire des images prises par les cameramen et de leurs exploitations commerciales.

ARTICLE 3. Tarifs

3.1 Les prix sont présentés en euros et s’entendent TTC.
3.2 Les prix sont révisés périodiquement en fonction notamment, de la variation du coût du carburant et des taxes d’atterrissage.
3.2.1 AUBE PARACHUTISME ne peut être tenue pour responsable en cas de changement de tarif entre le moment de l’achat de la prestation et la date à laquelle elle sera effectuée. Un complément pourra alors être demandé en cas de refus du détenteur du billet, sans quoi, le remboursement sera effectué.
3.3 Pour bénéficier des tarifs en vigueur, le client doit finaliser sa commande avant l’augmentation des tarifs.
3.4 Toute commande de prestation vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
3.5 Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés.
3.6 Tout remboursement à titre commercial accordé par AUBE PARACHUTISME des sommes convenues fera l’objet d’un dégrèvement de 15 % pour frais de dossier.
3.7 Pour tout envoi de document par CHRONOPOST, un coût additionnel de trente (30) € sera exigé.

ARTICLE 4. Paiement

4.1 Les règlements se font par cartes bancaires ou par chèques accompagnés des bons de commande.
4.2 Les prestations tandem et Initiations Pac seront payés intégralement au plus tard sept jours (7) avant la date éventuelle fixée pour un rendez-vous.
4.3 Les prestations Formations PAC devront être réglées au plus tard sept (7) jours avant la date éventuelle du rendez-vous moyennant un minimum d’arrhes de quatre cent trente-cinq euros (435)€.
4.4 En cas de non-paiement des arrhes, ou règlement complet avant l’échéance prévu à l’article 4.2 et 4.3 , le rendez-vous fixé au préalable, pourra alors être annulé , sauf geste commerciale émanant d’AUBE PARACHUTISME
4.5 Le chèque de règlement est encaissé dès sa réception afin de valider l’inscription.
La réception du chèque vaut confirmation de l’achat.
4.6 Les arrhes sont valables pendant la durée d’un (1) an à compter du jour de réservation. Leur validité peut être prolongée de six (6) mois à compter de la date de fin de validité moyennant le paiement de cinquante (30)€ ou cinquante euros (50)€ pour une période d’un an. Les arrhes ne sont pas remboursables.

ARTICLE 5. Commandes/Réservations/Validité

5.1 Tout client intéressé par une prestation visible sur le site www.parachutisme-aube.com doit suivre le processus de commande. Après avoir fait son choix, tandem, stage PAC ou autres prestations, et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client peut soit régler :
– par carte bleue,
– soit par chèque à l’ordre de AUBE PARACHUTISME accompagné du formulaire de réservation complété, tous deux à adresser au siège social indiqué à l’article 7.
5.2 La réservation n’est prise en compte qu’après paiement de la totalité ou des arrhes d’inscription.
5.3 La prestation est valable pendant un (1) an à partir du jour de la réservation. Au-delà, il est possible de prolonger cette validité aux conditions citées en article 2.7.

ARTICLE 6. Reports/Annulations

6.1 Le saut ou stage peut être reporté à tout moment par AUBE PARACHUTISME.
6.2 En cas d’impossibilité de saut le jour prévu, pour les raisons énumérées ci-dessous, la totalité du règlement ou des arrhes est conservée et la réservation peut être reportée pendant sa période de validité. Au-delà de cette durée, les arrhes demeureront acquises à AUBE PARACHUTISME.
6.3 Tous rendez-vous fixés par téléphone ou par internet  implique la présentation de la personne à la date et heure fixée. Les rendez-vous peuvent être annulés ou déplacé au plus tard 8 jours avant le saut. Passé ce délai, le détenteur du billet devra avoir souscrit l’ « option annulation » au plus tard 24h avant la date du rendez-vous. Tous motif médical devra faire l’objet de présentation d’un certificat médical de contre-indication au plus tard 48h après la date prévu pour le saut.
6.4 AUBE PARACHUTISME se réserve le droit d’annuler le saut ou formation pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, AUBE PARACHUTISME ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage et les prestations vendues resteront valables durant leur période de validité. Compte tenu de la durée de validité des prestations et des arrhes, aucune prolongation n’est possible pour cause de mauvaise météo, sauf aux conditions de l’article 2.7.
6.4 Dans le cas où le client refuse de sauter une fois qu’il est dans l’avion, le saut est considéré comme réalisé et l’intégralité de son prix reste due.
6.5 En cas d’absence du client le jour du saut et à l’heure fixée, la prestation et les arrhes seront considérés comme étant consommés.
6.6 La prestation pourra être exécutée uniquement si la totalité du prix a été réglé au plus tard le jour du saut.
6.7 Le client peut reporter son stage dans la limite de sept (7) jours calendaires précédant le rendez-vous. Dans le cas contraire, le montant de la réservation ne sera pas remboursé.
6.8 Si pendant le stage, les mauvaises conditions météorologiques persistent, le client a la possibilité de reporter son stage en respectant la période de validité.
6.9 Si le client annule sa réservation moins de 14 jours calendaires avant la date prévue du stage, le montant de la réservation n’est pas remboursé sauf sur présentation d’un certificat médical de contre-indication établi par un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme ou cas de force majeure. Un dégrèvement de 15% sera alors appliqué pour les frais de dossier.
6.10 En cas d’abandon en cours de stage par le client, il ne sera effectué aucun remboursement sauf sur présentation d’un certificat médical de contre-indication établi par un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme. Le montant du remboursement sera calculé au prorata du nombre de sauts effectués et seront retenus les frais fixes (licence, carte centre, frais administratifs, matériel fourni).
6.11 Toute formation inachevée ne sera pas remboursée.

ARTICLE 7. Siège Social & lieu d’exploitation

AUBE PARACHUTISME déclare son siège social à l’adresse suivante : – 10500 PRECY SAINT MARTIN

ARTICLE 8. Consignes particulières

8.1 Pour le saut vous ne devez pas porter de chaussures à crochets.
8.2 Si vous portez des verres de contact, vous devrez nous en informer le jour du saut.
8.3 Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif. Cependant, respectez l’horaire fixé par l’organisateur. Prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut dans de bonnes conditions et passer une demi-journée agréable. Nous vous conseillons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates.
8.4 AUBE PARACHUTISME ne fournit pas les supports musicaux pour votre montage vidéo.

ARTICLE 9. Conditions du saut ou stage/formation

9.1 Lors d’un saut en parachute tandem, le client doit se présenter le jour du rendez-vous avec un certificat médical de non contre-indication établi par son médecin traitant datant de moins de trois (3) mois et éventuellement de son ticket cadeau.
9.2 Lors d’un stage ou saut découverte, le client doit se présenter le jour du rendez-vous avec un certificat médical de non contre-indication à la pratique du parachutisme établi par un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme datant de moins de trois (3) mois et éventuellement de son ticket cadeau.
9.3 Le saut comme le stage dépend étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité du saut. Pour cela, le moniteur tandem en charge de votre saut ou les moniteurs en charge de votre formation pourront à tout moment décider de son report ou de son annulation. Les moniteurs se réservent le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport.
9.4 L’âge minimum pour la pratique du parachutisme fixé par la Fédération Française de Parachutisme est de 15 ans révolus avec autorisation écrite et signée des deux parents datant de moins de 3 mois. Le jour du saut, le mineur devra fournir cette autorisation et devra être accompagné d’un parent ou d’un représentant investi de l’autorité parentale.
9.5 Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour sauter en parachute tandem avec un parachutiste professionnel.
9.6 Les critères d’âge, de taille, poids et motivation du client sont pris en compte par le moniteur tandem, et il se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager qu’il juge inadapté à sauter en parachute. Dans ce cas, le montant versé lors de l’inscription sera remboursé. Un dégrèvement de 15% sera alors appliqué pour les frais de dossier.
9.7 Après formation, tout achat de sauts et/ou pliages par lot ne sera pas remboursé.

ARTICLE 10. Etat de Santé

10.1 Le client sautant doit être en bonne santé physique et mentale et ne pas être atteint d’une affection ou maladie contre-indiquant la pratique du parachutisme. Ne pas avoir eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L., de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse.
10.2 Toute personne inscrite ne doit pas avoir effectué de plongée sous-marine dans les 48 (quarante-huit) heures précédant la réalisation du saut.
10.3 Dans le cadre d’un saut en tandem, il devra contacter son médecin de famille et lui demander un certificat médical de “non contre-indication à la pratique d’un saut en tandem qui devra ensuite présenter le jour du saut.
10.4 Pour les autres sauts (stage PAC, ou saut d’initiation), il devra consulter un médecin agrée par la Fédération Française de Parachutisme et fournir un certificat médical de moins de trois (3) mois.
10.5 Pour des raisons de sécurité, le poids du client sautant ne devra pas excéder quatre-vingt quinze (95) kg maximum le jour du saut. En cas de dépassement de ce poids, le moniteur en charge du saut se réserve le droit de ne pas l’autoriser à sauter. Dans cette hypothèse et en cas de dissimulation manifeste et délibérée du poids, le saut est considéré comme réalisé et le paiement intégral du saut sera exigé.
10.6 Toute personne ayant consommé de l’alcool ou des substances illicites avant un saut se verra refuser l’accès à l’avion. Toute personne est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur qui sont affichées sur l’aérodrome.

ARTICLE 11. Droit de rétractation

11.1 Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter du jour de la réception du paiement (arrhes ou totalité du prix) de la prestation et/ou ticket cadeau.
11.2 Toute demande de remboursement en application avec l’article L.121-20 du Code de la consommation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée à l’adresse citée en article 7 des présentes conditions.
11.3 Aucun remboursement ne sera fait, passé le délai légal de rétractation de 7 jours.

ARTICLE 12. Divers/Réclamations

12.1 Lorsque le client achète un support souvenir (clé USB) de son saut, il reconnaît l’avoir reçu en bon état. AUBE PARACHUTISME décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration après remise au client et/ou en cas d’incompatibilité avec son matériel vidéo. Les supports souvenir (clé USB) sont réservé à un usage strictement privé et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins commerciales ou publicitaires.
12.2 Toute réclamation du client visant la commande d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. AUBE PARACHUTISME s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.
12.3 Toute réclamation devra être adressée au siège social cité en article 7 dans un délai de 7 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra s’accompagner des justificatifs. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
12.4 Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Troyes.